CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON EXCECON SRL 2020/01FR
1. Ces conditions de vente prévalent sur les conditions d’achat du client sauf stipulation contraire reprise dans notre offre ou confirmation de commande.
2. Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande, délai de livraison maximum et prix garantis 3 mois. En cas de modification de commande ou report de livraison imputable au client, les prix appliqués seront ceux en vigueur à la livraison sauf accord préalable de EXCECON SRL.
3. Nos prix et modèles peuvent varier sans préavis ; l’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue pas un engagement de notre part. Nos offres sont valables pour la durée d’un mois à partir du moment où elles ont été communiquées au client sauf stipulation contraire dans notre offre.
4. Tout droits de timbre, taxes fiscales et autres frais similaires sont toujours à charge du client. Tous frais de réception de marchandises, agréation par des organismes extérieurs, frais de mise en service et autres frais similaires sont toujours à charge du client.
5. Les commandes sont acceptées sous réserve de tous les cas de force majeure, nous considérons comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les lock-out, les accidents, la suspension de transport, les faits de guerre, la mobilisation, la réquisition, la non obtention des licences, etc. Cette énumération n’étant pas limitative. Les risques par rapport à ces cas de force majeure sont transférés à l’acheteur dès le moment de sa commande.
6. Les dates ou délais de livraison indiqués sont renseignés de bonne foi et sur base de renseignements obtenus de nos fournisseurs. La non observation du délai indiqué n’engage, en aucun cas, notre responsabilité et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
7. Non-respect des conditions de paiement entraînera une suspension immédiate de tous les délais de livraison et conditions de paiement convenus de tous les commandes en cours et des nouvelles commandes. Dès règlement des factures litigieuses, EXCECON SRL mettra tout en œuvre afin de réduire au maximum le nouveau délai de livraison.
8. Lorsque l’acheteur est mis en faillite ou en liquidation, ou en cas de remise de chèque sans provision ou de traite protestée, EXCECON SRL se réserve le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur des garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire met fin à l’exécution du contrat.
9. Nos factures sont payables à Hamme en monnaie ayant cours légal en Belgique.
10. Des intérêts de retard sont dus à compter du deuxième rappel. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture concernée, des intérêts moratoires de 12% par an seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Si, en outre, elle reste impayée, en tout ou partie, après l'échéance, une indemnité forfaitaire sera exigée de.
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros, majorés de 10 % de l'encours dans la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si l'encours est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros, majorés de 5 % de l'encours dans la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros, si l'encours est supérieur à 500 euros.
En cas de litige, le montant de l'indemnisation reste dû à hauteur du montant reconnu après conciliation ou décision judiciaire.
Les intérêts de retard sont calculés en tenant compte du taux d'intérêt légal fixé par la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales..
11. Comme juridiction, les tribunaux de Dendermonde (Termonde) sont seuls compétents et la loi Belge seule applicable. La domiciliation de nos traites n’est pas une dérogation à cette clause. Les partis ont convenu que les articles 7 §1 8°, 8§1, 9 et 10de la loi Belge sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information ne seront pas en application sur les contrats et conventions qui sont conclus entre EXCECON SRL et le client.
12. Nos marchandises vendues et livrées restent la propriété de EXCECON SRL jusqu’au paiement intégral. Le risque relatif aux biens vendus est transféré à l’acheteur dès le moment de sa confirmation signée ou tacite de la commande. Les clients doivent à l’arrivée et avant d’en prendre livraison, constater qu’il y a avarie ou manquement et notifier par écrit leurs réserves au transporteur. Dans le cas d’erreur ou d’omissions de notre part dans une livraison, notre responsabilité est limitée en remplacement de la pièce non conforme ou à la fourniture de la pièce oubliée.
13. Pour être valables, les réclamations éventuelles doivent être communiquées dès la réception au transporteur sur son bon de livraison et confirmées par écrit dans un délai de 5 jours à EXCECON SRL. Les biens qui nous sont retournés sans notre accord préalable par écrit ne seront pas acceptés et donc non remboursés.
14. EXCECON SRL agit en qualité exclusive de vendeur et non d’installateur ou de conseil. Par conséquent la responsabilité de EXCECON SRL ne peut jamais être invoquée par l'acheteur ou par tout acquéreur subséquent pour tout manquement quelconque découlant de l'installation d'un appareil et accessoire(s) éventuel(s) auquel(s) EXCECON SRL est et reste totalement étranger. L'acheteur ou tout acheteur ultérieur, par son achat, rend responsable son installateur et/ou son conseiller pour son expertise supposée et sa présumée connaissance de produits, quelles que soient les opinions ou avis exprimés par les représentants de EXCECON SRL ou les réponses à des questions qui ont été abordées à EXCECON SRL. L'acheteur s'engage explicitement à communiquer ceci à tout repreneur ultérieur et à le faire valoir à tout repreneur ultérieur qui fait passer cet engagement au repreneur suivant. L'acheteur s'engage alors également à renoncer à une contribution et à un appel en garantie à charge de EXCECON SRL et pour quelque revendication que ce soit à charge de EXCECON SRL qui serait la conséquence de quelque manquement à l'installation d'un (des) appareil(s) ou accessoire(s).
15. GARANTIE : Sauf avis contraire émis sur l’offre, notre matériel est garanti deux ans pour les composants défectueux et 6 mois pour les pièces détachées fournies. La garantie prend cours à la date de livraison. La garantie couvre uniquement la livraison des pièces détachées fournies en remplacement de pièces défectueuses. Tous frais occasionné par l’utilisateur ne seront pas pris en charge par la garantie et seront porté par lui. Cette garantie est également subordonnée à l’entretien périodique des machines et à l’installation en conformité avec le manuel d’installation du fabriquant et le code de bonne pratique. La garantie ne peut être appliquée qu’après renvoi franco d’une description adéquate du défaut ensemble avec la pièce défectueuse à notre adresse à Hamme. En cas de non-respect d’une mise en service imposée, les conditions de garantie de EXCECON SRL expirent.
CONDITIONS DE LIVRAISON
1. Nos Incoterms sont DPU pour l’exportation. Les livraisons en Belgique sont gratuits pour fournitures d’un montant net > € 2500,00 HT (franco sur route stabilisée, non déchargé).
2. L’échange de matériel peut uniquement se faire après accord écrit préalable. Le matériel retourné devra être neuf en emballage d’origine (ni ouvert, ni marqué, ni endommagé).
3. Pour être pris en compte, l’échange doit se faire endéans le 3 mois après date de facturation. Les frais de transport, aller et retour, sont à charge du client. En cas d’échange par notre service de messagerie, les frais seront porté en compte au client. Les frais de remise en stock seront facturés à raison de 10 % de la valeur du facturée du matériel retourné avec un minimum de 50 euros HTVA.
4. Notre transporteur nommé livre sans garantie d’heure de livraison. Au cas où le client souhaite une heure de livraison, cette demande doit nous parvenir par écrit (min. 72 h avant la livraison) auprès de notre service logistique. Un supplément d’au moins 125 euros HTVA pour livraison express sera facturé pour ce service.
EXCECON SRL - Numéro d’entreprise BE 0443.050.270 – RPM Dendermonde
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